Contrôle des pulvérisateurs

Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il est imposé par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 afin de réduire les risques de pollution par les produits phytosanitaires et s’assurer du bon état de fonctionnement des pulvérisateurs.

Afin de se conformer à la directive européenne 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides, la réglementation a évolué depuis juin 2016 et désormais, hormis les pulvérisateurs à dos, tous quasiment sont soumis au contrôle obligatoire.

Sont concernés les exploitants agricoles, CUMA, prestataires de travaux agricoles mais aussi les entreprises d’espaces verts, collectivités…

Quels sont les matériels concernés ?

- « Pulvérisateurs à rampe et similaires, automoteurs, portés ou traînés, distribuant les liquides sur un plan horizontal au moyen d’une ou de plusieurs sections de rampe(s), chacune équipée d’une ou plusieurs buses ou groupes de buses régulièrement espacés. Les applications peuvent être dirigées sur la totalité de la surface ciblée ou localisées uniquement sur certaines zones. Ces appareils peuvent être pourvus d’une assistance d’air ».
- Pulvérisateurs pour arbres et arbustes ou vignes, portés, traînés ou automoteurs, distribuant les liquides sur un plan vertical ou en couronne, à jet porté, projeté ou pneumatique.   
- « Pulvérisateurs combinés, installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses » (désherbineuse, semoir avec rampe de désherbage…). 
- « Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles, constitués d’un ensemble cuve/pompe généralement immobile durant l’application et d’une unité d’application mobile ou non, avec une ou plusieurs sorties de liquides » (lance, chariot de traitement en serre…)

Quand faire contrôler mon matériel ?

• Si votre pulvérisateur est neuf (moins de 5 ans) : au 5ème anniversaire de sa date d’achat
• Si votre pulvérisateur a plus de 5 ans : 
  - s’il n’a jamais été contrôlé…vous êtes en infraction…il est temps de prendre rendez-vous !
  - à renouveler au bout de 5 ans après le précédent contrôle

A l’issue de cette visite, un autocollant sera fixé sur le pulvérisateur avec la date du prochain contrôle.

Comment préparer la visite du contrôleur?

Avant de présenter votre pulvérisateur au contrôle, assurez-vous que l’appareil est :

-propre à l’intérieur comme à l’extérieur
-en bon état de fonctionnement
-équipé de sa protection de cardan
-attelé au tracteur habituellement utilisé pour les traitements
-rempli à sa moitié avec de l’eau claire
-avec des filtres et buses nettoyés

Si ces points ne sont pas respectés, le contrôleur se réserve le droit d’annuler la visite…

Vous pouvez télécharger ICI la plaquette «Préparez votre contrôle obligatoire des pulvérisateurs pour éviter une contre visite »

Un rapport d’inspection vous sera remis à l’issue du contrôle regroupant les différents résultats ainsi qu’une des trois conclusions possibles au contrôle:

- pulvérisateur en bon état, pas de contre-visite            Ø
- nécessité d’une contre-visite partielle                      P
- nécessité d’une contre-visite totale.                        C

Dans le cas d’un contrôle concluant à une non-conformité, vous disposez d’un délai de 4 mois pour réparer votre appareil et le soumettre à une contre-visite. Ce nouveau contrôle peut être total ou ne concerner que certains points de vérification, en fonction de la gravité de la défaillance constatée.

Et si je n'effectue pas le contrôle obligatoire ?

Le manquement au contrôle, la non présentation du rapport d’inspection et/ou la non réparation peuvent être sanctionnés dans le cadre de la conditionnalité.

Ainsi, en cas de non-conformité, les détenteurs de pulvérisateurs contrôlés risquent une perte partielle des aides perçues, avec des pénalités allant de 1 à 5% de leur aide en fonction de la date de passage à laquelle ils étaient initialement soumis.

De même, un propriétaire qui ne procède pas au contrôle est en infraction et s’expose à une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 €).

A qui m'adresser pour effectuer ce contrôle?

Les contrôles sont réalisés par des organismes d’inspection agréés par les pouvoirs publics.
Pour la Corse vous pouvez faire appel aux organismes suivants :
-Société Techny Phyto Conseil - Robin RECORDIER
chemin du Mas neuf – 13890 MOURIES
tel 06.12.45.66.46 ou 06.18.52.70.05
mail : robintpc(at)orange.fr

- Pulv’avvena – Aurélie QUILICI
Le Village – 20143 FOZZANO
Tel 06.28.93.15.89
mail Quilicia.2a(at)gmail.com

Pour tout renseignement contactez votre conseiller à la Chambre d’agriculture de Corse-du-Sud : Rita OUAIRY : 06.12.01.03.03 – rita.ouairy(at)corse-du-sud.chambagri.fr